Vous trouverez dans cette rubrique les renseignements utiles à vos démarches administratives.

Formalités administratives

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales de la Commune n’est pas automatique, elle résulte d’une démarche volontaire de l’électeur.

Seuls les mineurs ayant participé à la Journée d’Appel et de Préparation à la Défense sont inscrits d’office sur les listes électorales.

  • Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année (l’inscription ne prend effet qu’à partir du 1er mars de l’année suivante)

Quels documents devrez-vous présenter ?

  • Un justificatif de domicile
  • Une Pièce d’identité

"Pièces"

Où s'adresser

Documents à fournir

Observations

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

Mairie du lieu de naissance

- Copie de la première page du livret de famille ou carte d'identité.
- enveloppe timbrée pour la réponse
 

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE pour Français nés à l'étranger

Service Central de l'Etat Civil 44941 NANTES CEDEX 9

Aucun

Vous pouvez retirer l'imprimé de demande dans votre mairie.

DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE (en cas de perte ou divorce)

Demande à adresser à la mairie de votre lieu de domicile

Carte d'identité ou passeport, connaître vos dates de mariage, dates et lieux de naissance des enfants  
 

CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Pour une personne majeure validité : 10 ans
Pour un mineur validité : 10 ans
Gratuite

 

Mairie du lieu de domicile

 
  • Le changement de domicile sur votre carte d’identité n’est pas obligatoire
  • Le délai de validité de votre carte d’identité est de 10 ans
  • La demande est gratuite
  • Toute demande de carte d’identité doit être reçue par la mairie du lieu de domicile

Quels documents devrez-vous présenter ?
     2 photos d’identité (moins de 3 mois)
 Un justificatif de domicile (moins de 3 mois)
  Le livret de famille

 Une copie intégrale  d’acte de naissance (moins de 3 mois)L’ancienne carte d’identité

Attention  :tenez compte du délai d’instruction de votre demande par les services préfectoraux (3 à 4 semaines en moyenne)

 Présence du demandeur obligatoire.
Pour les jeunes qui ont 18 ans et qui vivent chez leur(s) parent(s) le justificatif de domicile doit être à leur nom (facture de portable, relevé de comptes...)

 

 PASSEPORT
POUR UN MAJEUR

Validité : 10 ans


Depuis le 28/06/09 le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique.

Mairie équipée d’une station d’acquisition de demande de passeport

(1) (2)

 
  •  2 photos d’identité

  • Timbre fiscal : 88 Euros (89 € si la photo est réalisée en mairie)

  •  Justificatif de domicile

  • 1 pièce d’identité

  • Justificatif d’état civil (Extrait d’acte de naissance)

       

           

 La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

 PASSEPORT POUR UN MINEUR
Validité : 5 ans

Depuis le 28/06/09 le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique.

Mairie équipée d’une station d’acquisition de demande de passeport

(1) (2)

 

 

·         2 photos d’identité

·         Timbre fiscal: 44 Euros pour un mineur de 15 à 18 ans (45 € si la photo est réalisée en mairie)

·         Timbre fiscal: 19 Euros pour un mineur de moins de 15 ans (20 €  si la photo est réalisée en mairie)

·         Justificatif de domicile

·         1 pièce d’identité parent et enfant

·         Le livret de famille

·       Justificatif d’état civil (Extrait d’acte de naissance)

 

 

La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande et à la remise du passeport. Le mineur doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.

A noter : Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

 Autorisation de Sortie du Territoire

 Mairie du lieu de domicile

 - livret de famille
- carte d'identité de l'enfant,
- jugement de divorce si parents divorcés.
 

 LEGALISATION DE SIGNATURE

 Toutes les mairies

 - Carte d'dentité.

 Vous devez signer votre document devant l'agent administratif
 CARTE D'ELECTEUR

Mairie du lieu de domicile

 Livret de famille
- cate d'identité

 Démarche à faire avant le 31 décembre

 RECENSEMENT MILITAIRE Garçons et filles dès l'anniversaire de leurs 16 ans

 Mairie du lieu de domicile

 
  • Votre enfant (fille ou garçon) devra être recensé l’année de ses 16 ans à la mairie de son domicile, quelque soit son lieu de naissance.
  • Une convocation l’invitant à se présenter à la mairie, pour se faire recenser, lui sera adressée.
  • Une attestation de recensement lui sera remise. Elle lui sera demandée lors de son inscription à certains examens. Il est impératif de ne pas la perdre. Aucun duplicata ne sera délivré.

Quels documents votre enfant devra présenter en mairie ?

Ø      Le livret de famille

Ø      Sa pièce d’identité

 Acte obligatoire.
Une attestation de recensement sera délivrée et servira au Jeune recensé

(1)     Liste des communes du Calvados équipées de la station pour passeports biométriques :

     Aunay sur Odon, Balleroy, Bayeux, Caen, Colombelles, Condé sur Noireau, Dives sur Mer, Douvres la Délivrande, Evrecy, Falaise, Hérouville  Saint Clair, Lisieux, Livarot, Mezidon Canon, Ouistreham, Pont l’évêque, Thury-Harcourt, Tilly sur Seulles, Trévières, Trouville sur Mer, Verson, Vire.

 

 

(2)  Dans notre canton, Colombelles est équipée d’une station. Les demandes de passeport sont  traitées uniquement sur rendez-vous en appelant le 02 31 35 25 00 du lundi au vendredi.

 

 Retrouvez toutes ces informations sur le site internet : www.service-public.fr

Les fiches d'état civil.
Depuis le décret du 26 décembre 2000, les fiches d'Etat civil, qu'elles soient individuelles ou familiales,
sont supprimées.
Pour justifier de son état civil, il suffit désormais de présenter l'original de son livret de famille.

Les certifications conformes.
La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées
auprès d'une  administration française. Désormais, une photocopie lisible du document original suffit.
En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.

Formulaire Permis de construire.
- surface construite supérieure à 40 m2
- Changement de destination de la construction ou la parcelle.
Liste des documents à fournir :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse.
- Plan des façades.
- Vue en coupe précisant l'implantation de la construction.
- Notice descriptive.
- Document photographique permettant de situer le terrain dans le paysage proche et/ou lointain.
- Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement.
- Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions dont l' emprise au sol dépasse
170 m2
Délai :
2 mois d'instruction à la DDTM de Caen.
1 mois supplémentaire pour la consultation des bâtiments de France.

Observations :
- Dépôt des dossiers en 4 exemplaires en Mairie contre récépissé d'Avis de Dépôt ou envoi en
recommandé avec avis de réception.
- 2 mois d'affichage en mairie et sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Formulaire déclaration de travaux
- travaux de ravalement
- ouverture de fenêtres, velux, portes...
- véranda de moins de 40 m2.
- déclaration de clôture
- piscines non couvertes
- Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 

Liste des documents à fournir :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Représentation de l'aspect extérieur de la construction avec les modifications projetées.

Délai :
1 mois de délai d'instruction à la DDTM de Caen

Observations :
- Dépôt des dossiers en 4 exemplaires en mairie contre récépissé d'Avis de Dépôt ou envoi
en Recommandé avec avis de réception.
- 2 mois d'affichage en mairie et sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Pour tout autre renseignement ou pour consulter le plan d'occupation des sols :
prendre contact avec la mairie.

Site Internet de la DDTM: cliquez ici.

Vous pouvez également contacter le C.A.U.E qui est un organisme départemental d'information, de conseil, de formation, de rencontres et d'initiatives. Les architectes conseillers du C.A.U.E. vous aident à élaborer ou à améliorer votre projet de construction, de rénovation ou d’extension dans le Calvados.

Le C.A.U.E. propose gratuitement ce service à Caen. Il est ouvert à tous.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'un des architectes conseillers en téléphonant au 02-31-15-59-60 ou par e-mail contact@caue14.fr.  Site : www.caue14.fr.